À partir du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire et Permis d'Aménager.
Un arrêté du 28 juillet 2023 a modifié les exigences techniques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, les exigences incluaient celle de pouvoir accepter à minima des fichiers d'une taille de 10 méga-octets (article A. 235, III, 1° du Code de l'urbanisme).
À compter du 1er janvier 2024, cette capacité augmente, passant à 40 méga-octets pour les demandes de PC et PA. Elle restera à 10 méga-octets pour les autres demandes.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quelle est la nouvelle taille minimale des pièces acceptées en téléprocédure ?
À compter du 1er janvier 2024, la capacité minimale passe de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager.
Cette augmentation concerne-t-elle toutes les demandes ?
Non. Elle vise les permis de construire et les permis d'aménager. Pour les autres demandes, la capacité reste fixée à 10 méga-octets.
Sur quel texte repose cette évolution ?
Sur un arrêté du 28 juillet 2023 qui a modifié les exigences techniques des téléprocédures, en application de l'article A. 235 du Code de l'urbanisme.
/ À lire aussi /
Les derniers articles
/ Lettre UrbaNews /
Recevez UrbaNews par email
Je décrypte chaque évolution réglementaire qui change l'instruction et le dépôt des dossiers. L'analyse arrive dans votre boîte, sans autre envoi.
Inscription gratuite, confirmation par email, désabonnement en un clic. Envoi géré via Brevo, hébergement des données en Europe.