Isolation en saillie des façades
Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Cet article précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager peut déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions…
Taille des extensions
Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH de la métropole de Lyon qui définit l’extension comme suit : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions…
Du nouveau pour les déclarations préalables
Le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable.
La lutte contre l’artificialisation des sols : éléments de méthode
1. Pourquoi lutter contre l’artificialisation des sols ? Chaque année, 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés en France, soit près de 3,7 terrains de football par heure. Les conséquences : Déclin de la biodiversité Aggravation du risque d’inondation par…
Urbakaf N°2
Une édition 100 % féminine, merci pour votre participation.
ICPE (Installation Classée Protection de l’Environnement)
Le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection…
8 novembre : journée mondiale de l’urbanisme
Cette journée vise à attirer l’attention sur les buts, les objectifs et les progrès de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire dans le monde entier ; à faire prendre conscience aux citoyens et aux responsables locaux de la valeur de l’urbanisme et à les inciter à participer au façonnage de…
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie lors du transfert de propriété
Arrêt rendu le 25 mai 2023.
Augmentation de la taille des pièces en téléprocédure pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
À partir du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire et Permis d’Aménager.
Urbakaf N°1
Pour les absents, #Urbakaf c’est une petite pause café virtuelle de 20 mn durant laquelle les instructeurs ADS échangent sur leur pratique ou sur une actualité juridique.