C'est un changement majeur pour les professionnels de l'immobilier, les géomètres, les aménageurs et les instructeurs.
Le décret n° 2026-674 vient simplifier les règles de division foncière.
Ce qui change concrètement dès le 28 septembre 2026
- Fin de l'automaticité : être situé en secteur protégé (abords de monuments historiques, SPR) ne déclenchera plus automatiquement l'obligation d'un Permis d'Aménager.
- Retour au droit commun : désormais, seul le critère technique compte. C'est la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots qui déterminera la nécessité d'un PA.
Moins de lourdeur administrative : sans espaces communs partagés, une simple Déclaration Préalable suffira pour vos divisions, même dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France.
Une excellente nouvelle pour fluidifier et accélérer les projets de détachement de lots à bâtir en zones historiques.
Attention toutefois, l'accord de l'ABF reste requis dans le cadre de l'instruction de la DP.
Le texte officiel : il s'agit de l'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026. Ce décret modifie l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qu'est-ce qui change pour le permis d'aménager en secteur protégé au 28 septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-674 supprime l'automaticité : être situé en abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable ne déclenche plus à lui seul l'obligation d'un permis d'aménager.
Quel critère détermine désormais le recours au permis d'aménager ?
Le seul critère technique : la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots. Sans espaces communs partagés, une simple déclaration préalable suffit.
L'avis de l'ABF reste-t-il requis ?
Oui. Dans le périmètre d'un architecte des Bâtiments de France, l'accord de l'ABF reste requis dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable.
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