Protection au titre des abords d’un monument historique 4/4

Les différents types d’avis

L’Architecte des Bâtiments France est amené à émettre plusieurs types d’avis en fonction de la localisation du projet.

L’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) – avis conforme

Il lie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

* immeuble situé en abord de monument historique

*site patrimonial remarquable

* site inscrit (démolition)

*régime des enseignes

* régime des autorisations spéciales du code du patrimoine

Dans le cas d’un avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente ne peut pas délivrer l’autorisation.

Dans le cas d’un avis favorable assorti de prescriptions, l’autorité compétente peut délivrer son autorisation en reprenant les prescriptions ou bien s’opposer à la délivrance de l’autorisation au titre de non-conformité aux règles d’urbanisme.

Dans le cas d’un avis favorable, l’autorité compétente peut délivrer son autorisation ou bien s’y opposer au titre de non-conformité aux règles d’urbanisme.

L’avis de l’ABF (avis simple)

Il ne lie pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

Dans les sites inscrits au titre du code de l’environnement, l’Architecte des Bâtiments de France émet des avis (dits « simples » par opposition aux « accords ») sur les autorisations de travaux sauf pour les permis de démolir où son avis « accord » est requis.

En dehors des sites patrimoniaux remarquables et dans les périmètres de 500m autour d’un monument historique mais en dehors du champ de visibilité, l’Architecte des Bâtiments de France émet un simple avis qui peut être assorti de recommandations ou d’observations destinées à l’autorité compétente.

Ces recommandations et observations peuvent être reprises par l’autorité compétente en tant que prescriptions pour faire évoluer le projet et lui permettre de mieux s’intégrer dans le cadre bâti ou paysager.

Dans les sites classés, l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple sur tout projet. Il l’adresse alors au préfet de département ou au ministre en charge de site. Il peut parfois délivrer l’autorisation au nom du préfet de département si celui-ci lui délègue sa signature.

Source : UDAP du Rhône