Le périmètre délimité des abords. (PDA)
L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ».
La délimitation du périmètre doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique.
L’article L. 621-30 prévoit également la possibilité de créer un périmètre délimité des abords commun à plusieurs monuments historiques.
Ce périmètre annule le périmètre stricte de 500 mètres et supprime la notion de covisibilité.
C’est un périmètre adapté et tracé à la parcelle.
La création d’un PDA s’effectue dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou lors de la protection d’un immeuble au titre des monuments historiques.
Si l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le PDA, l’ABF émet un avis conforme qui s’impose au Maire.
Source UDAP 69
Comments