La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions des entreprises.
Jusqu’à présent, suite à la loi du 8 novembre 2019, cette obligation concernait les constructions de plus de 1.000m2 d'emprise au sol (bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, ainsi que les parcs couverts de stationnement public).
Les panneaux photovoltaïques ou les toits végétalisés doivent, quant à eux, recouvrir 30% de la surface selon le Code de l'urbanisme.
Avec la loi Climat, cette mesure concerne désormais les constructions de plus de 500m2 et les constructions de bureaux d'emprise au sol supérieure à 1.000m2.
L'obligation est également étendue aux opérations de rénovation lourde affectant les structures porteuses des bâtiments.
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