La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
A compter du 01/01/2025, la lettre qui correspondait au code de subdivision et qui précédait les chiffres de numérotation en continu doit être supprimée.
L’article R 423-2-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à compter du 01/01/2025, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique aux communes de plus de 3500 habitants. L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme
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